Introduction
Le Comité sur le droit coopératif de l’ACI est un comité thématique nommé par l’Assemblée générale qui a pour objectif de donner des avis indépendants à l’Alliance coopérative internationale concernant le droit coopératif.
Le droit coopératif recouvre globalement l’ensemble des règles juridiques qui constituent l’institution coopérative et réglementent ses fonctionnements.
Le comité est composé d’experts juridiques de différentes compétences qui ont une connaissance approfondie des coopératives. Ces experts sont recommandés et nommés par la quatre régions et le Conseil de l’ACI. Le Comité sur le droit coopératif sera nommé pour un mandat de quatre ans le 13 octobre 2019 au cours de la Conférence mondiale de l’ACI, « Les coopératives pour le développement », et de son Assemblée générale à Kigali (Rwanda). Son action est principalement régie par son règlement et par les autres instruments de l’ACI, tels que son Règlement d’ordre intérieur, les résolutions de l’Assemblée générale et les mandats du Conseil de l’ACI.
Intérêt de la promotion du droit coopératif
Les coopératives, comme les autres entreprises, sont soumises à un cadre et à des normes juridiques et réglementaires. Il est important que ces cadres reconnaissent le caractère unique des coopératives en tant qu’entreprises démocratiques et inclusives centrées sur les personnes, et contribuent à leur développement et à leur croissance.
En d’autres termes, la législation et la réglementation sur les coopératives doivent préserver l’identité coopérative qui est basique mais universelle. Les cadres juridiques et réglementaires ont eu, dans beaucoup de cas, des effets préjudiciables liés, par exemple, à la méconnaissance de la véritable valeur, du potentiel et de la portée mondiale des coopératives. Dans le pire des cas, il ne tiennent pas du tout compte du développement et de la croissance des coopératives. La réglementation insuffisante, voire excessive, des coopératives et des activités de leurs membres font que les organisations sont souvent déséquilibrées et ne sont pas représentatives.
Il est par conséquent impératif que l’ACI, en tant que gardienne de l’identité coopérative, œuvre à la création d’un environnement propice à l'élaboration et à la mise en œuvre d’une législation qui tienne compte de la définition, des valeurs et des sept principes des coopératives, qui ont été adoptés de manière universelle par les membres de l’ACI lors du Congrès du centenaire de l’Alliance en 1995 à Manchester (Royaume-Uni) dans le cadre de la Déclaration sur l’identité coopérative.
Principales missions
- Élaborer, en collaboration avec le Comité sur l’identité coopérative du Conseil de l’ACI, des propositions concernant l’interprétation juridique contemporaine de la définition des coopératives ainsi que des valeurs et des principes des coopératives et leur traduction en principes juridiques.
- Élaborer des propositions pour traduire les principes juridiques en droit coopératif afin de préserver l’identité coopérative.
- Élaborer, le cas échéant, des suggestions d’harmonisation des législations sur les coopératives.
- Évaluer, conseiller, proposer des modifications relatives aux politiques sur les coopératives qui ont une incidence sur le droit coopératif à l’échelle nationale, régionale et mondiale et en effectuer un suivi.
- Participer à la création de mécanismes de mise en œuvre, tels que des mécanismes d’audit, de suivi et d’immatriculation des coopératives.
- Promouvoir l'élaboration de ressources, telles que des commentaires sur les lois, des glossaires, des guides de rédaction de statuts et de modèles de statuts, des propositions de réglementation gouvernementale, des travaux de recherche sur le droit coopératif et des ressources pédagogiques.
- Assurer la liaison et la coordination avec les autres comités thématiques, les organisations sectorielles, les organisations régionales et les organes de l’ACI, en fonction des besoins.
- Examiner les questions juridiques spécifiques soumises par les autres comités thématiques, les organisations sectorielles, les organisations régionales et les organes de l’ACI par l’intermédiaire du Conseil du bureau mondial.
- Mettre en place, au besoin, des comités chargés de traiter les questions spécifiques.
Adhésion et règlement intérieur
Le Comité sur le droit coopératif est composé d’un président nommé par le Conseil de l’ACI, de quatre représentants des régions de l’ACI, de quatre experts indépendants (un pour chaque région) et d’un membre du Conseil de l’ACI chargé de garantir la liaison entre les deux structures.
Pour afficher le règlement intérieur du Comité, veuillez cliquer ici.
