L'Assemblée nationale française a adopté une nouvelle loi sur l'économie sociale qui pourrait encourager la croissance du secteur coopératif. La Loi sur l'économie sociale et solidaire a été soumise au vote du Conseil des ministres pour la première fois en juillet de l'an dernier. Elle a été adoptée à l'unanimité des voix le 21 juillet et promulguée le 31 juillet.
Cette loi vise à permettre aux employés d'agir, de consolider des entreprises d'économie sociale et de soutenir le développement durable. Elle vise également à reconnaître l'économie sociale et solidaire en tant que modèle d'entreprise distinct.
Par cette nouvelle Loi, les employés acquièrent le droit d'être informés des situations où leur entreprise va être absorbée. Les entreprises de moins de 250 employés devront les informer de leur intention de vendre au moins deux mois à l'avance.
La Loi prévoit également la création de sociétés coopératives de transition, permettant la reprise d'une société suivant le modèle coopératif, même si les employés ne détiennent pas la majorité du capital. Ils conserveraient la majorité en termes décisionnels. Un investisseur externe dans une telle coopérative pourrait détenir plus de 50 % du capital de la société coopérative (SCOP), mais pour une durée limitée de sept ans seulement. L'opportunité serait ainsi laissée aux employés de devenir actionnaires majoritaires 8 ans après la transformation de l'entreprise en société coopérative.
Au cours de cette période de sept ans, l'assemblée générale de la SCOP nouvellement constituée décidera des fonds à réserver pour le rachat des parts de capital à l'investisseur extérieur. La nouvelle Loi facilite la création de Sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) et les groupes locaux sont en mesure de contribuer jusqu'à 50 % du capital.
Les employés pourront devenir membres d'autres coopératives de travailleurs sans devoir travailler pour cette même entreprise, pour autant que l'entreprise qui les emploie et celle dont ils deviennent membres fassent partie d'un groupe de la même société de coopératives de travailleurs.
La Loi autorise la constitution de groupes de SCOP. Donc, une SCOP sera en mesure d'avoir la majorité des droits de vote au sein d'une autre SCOP, ce qui était impossible auparavant. Cette approche leur permettra de créer des filiales sous la forme de SCOP, plutôt que de non-SCOP.
La Loi cherche également à moderniser le secteur coopératif en fournissant des subventions et autres formes de financement. Un auditeur indépendant vérifiera également que les coopératives se conforment aux valeurs et aux principes coopératifs. La Loi prévoit également le développement de Pôles territoriaux de coopération économique, dont certains projets pourraient être financés par l'État.
Après l'adoption de la Loi, Carole Delga, secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire, a décrit l'économie sociale et solidaire comme une économie « de la transformation et de l’innovation ».
Elle a ajouté : « Mais c’est aussi une économie de sens, fondée sur des valeurs qui placent l’homme comme acteur, moteur, mais surtout comme norme absolue, comme étalon. C’est une économie qui montre le chemin pour demain, vers une économie durable et responsable, positionnée autour de nos territoires et de leurs habitants ».
Pour un aperçu de la Loi (en français), allez sur http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/20140722_loi_ess.PDF
Photo : Carole Delga s'adressant à l'Assemblée nationale le 21 juillet, lorsque la Loi a été adoptée (c) Ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique
