Pologne

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour la Pologne.

En Pologne, la coopérative est une entité juridique distincte des sociétés et associations commerciales et est réglementée par la Loi sur les coopératives du 16 août 1982. La Loi sur les coopératives s’applique à tous les types de coopératives, avec des dispositions spéciales pour la réglementation des coopératives qui opèrent dans certains secteurs, tels que la production agricole.

En plus de cette Loi sur les coopératives, il existe également des lois distinctes pour les types spécialisés de coopératives. Les coopératives de logement, les banques coopératives, les coopératives d’épargne et de crédit, les coopératives sociales et les coopératives du secteur de l’énergie en sont des exemples. Nonobstant de nombreuses modifications mineures au cadre juridique, le dernier amendement significatif à la Loi coopérative a eu lieu en juillet 1994. Depuis lors, bien que quatre tentatives aient été faites pour promulguer une nouvelle loi coopérative, aucune réforme majeure de la Loi n’a eu lieu.

Le droit coopératif polonais ne fait pas référence aux principes de l’ACI. Cependant, dans la pratique, la loi polonaise applique dans une large mesure ces principes d’une manière cohérente avec leur contenu et leurs objectifs. Dans ce sens, les lois sur les coopératives peuvent donc être considérées comme mettant en œuvre les principes de l’ACI.

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

La loi générale sur le droit coopératif a été adoptée à une période différente du contexte politique et économique actuel. Selon l’expert national, il existe de nombreux domaines dans lesquels le droit coopératif ne s’est pas encore adapté aux défis actuels auxquels les coopératives sont confrontées. Pour y remédier, la loi coopérative polonaise exige la modernisation, ainsi que la création d’un système juridique et fiscal cohérent qui soit pertinent et adapté à la réalité économique et sociale actuelle des coopératives.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

Plusieurs domaines de réforme sont mis en avant par l’expert national. La structure future de la nouvelle législation sur les coopératives nécessite une attention particulière, afin de traiter de manière cohérente les nombreuses lois spéciales qui réglementent les coopératives. Par exemple, dans le domaine de la réglementation fiscale, il est nécessaire de faire la distinction entre les excédents découlant des transactions avec les membres et les bénéfices provenant des transactions avec des tiers. L’audit des coopératives nécessite également une réforme afin de le rendre plus efficace. En outre, l’expert souligne que la promotion des coopératives n’est pas encore une fonction publique.

Conclusions

Les coopératives en Pologne disposent d’un cadre juridique stable, défini de manière détaillée, qui régit leurs activités conformément aux principes de l’ACI, ainsi que des meilleures pratiques qui sont explorées dans le rapport complet. Cependant, dans certains domaines, tels que la définition précise de l’objectif des coopératives ou la facilitation du capital coopératif, la modernisation et la réforme du cadre juridique sont urgentes.

_{L'analyse du cadre juridique est un outil développé dans le cadre du partenariat ACI-UE #coops4dev. Il s'agit d'un aperçu des cadres juridiques nationaux au moment de la publication du présent rapport. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles de l'ACI, et la référence à un élément spécifique ne constitue pas une approbation ou une recommandation explicite de l'ACI.}

Les membres de l’ACI représentent près de 9 000 coopératives dans le pays, avec un nombre total de 8 048 347 adhésions et un nombre total de 200 000 employés.

En Pologne, on trouve aussi bien des coopératives de producteurs que des coopératives d’employés.

Les organisations membres sont actives dans plusieurs secteurs, notamment les secteurs immobilier, agro-alimentaire, de la santé et du travail social, et du commerce en gros et de détail. Les informations sectorielles sont fournies par le NCC. Pour un aperçu complet, voir le rapport complet. Les graphiques ci-dessus fournissent plus d’informations.