Pour célébrer les 25 ans de l’adoption de la Déclaration sur l'identité coopérative de l’ACI, le Comité sur le droit coopératif a organisé en septembre dernier un débat en ligne en présence de grandes figures du droit coopératif. Le compte rendu et l’enregistrement de ce débat sont disponibles ici.
Qu’est-ce que le droit coopératif et pourquoi est-il important ?
Le droit coopératif, selon la définition du Comité sur le droit coopératif de l’ACI, désigne l’ensemble des règles de droit qui régissent les entreprises coopératives et réglementent leurs activités, telles que les lois sur les coopératives, le droit international, les constitutions nationales, les textes de loi administratifs, les décisions judiciaires et la jurisprudence, les règlements et statuts des coopératives et toutes les autres sources de droit qui réglementent la structure des coopératives ou leurs activités et ont des répercussions sur celles-ci.
On peut également y inclure d’autres règles qui ont une incidence pour les coopératives, telles que le droit du travail, le droit de la concurrence, les législations en matière d'imposition, d’achat et de propriété foncière, les normes prudentielles et comptables internationales ainsi que les règles en matière de comptabilité, d’audit et de faillite.
Depuis la naissance du mouvement, ses acteurs s'intéressent fortement au droit coopératif. Dès le troisième Congrès de l’ACI de 1897 à Delft aux Pays-Bas, il a fait partie des principaux thèmes de la manifestation et il y a été demandé aux gouvernements, dans sa résolution, de lever les obstacles au développement du modèle coopératif et de soutenir les coopératives en faisant mieux connaître les différentes formes d’association et en adoptant des textes de loi adaptés et propices à leur essor. En 1904, à l’occasion du sixième Congrès qui s’est tenu à Budapest en Hongrie, l’ACI a adopté sa première résolution sur la législation et la coopération dans les pays les moins développés, ce qui montre que ce thème devenait essentiel dans le processus d'élaboration des politiques de l’organisation. Une autre résolution importante sur la législation des coopératives a été adoptée à l’occasion du 24e Congrès à Hambourg en Allemagne en 1969.
La création de l’unité des coopératives de l’OIT en 1920 a également renforcé la dimension internationale du droit coopératif. À l’occasion du 10e Congrès des coopératives qui s’est tenu en 1921 à Bâle en Suisse, le premier directeur général de l’OIT, Albert Thomas, a présenté un rapport sur la politique de coopération internationale dans laquelle il répertoriait les préoccupations de la Société des Nations au lendemain de la guerre, telles que la distribution de denrées alimentaires. Il y affirmait également que les coopératives devaient s’opposer aux conflits sous toutes leurs formes, y compris les guerres commerciales, et pointait du doigt la concurrence affaiblissant le concert des nations.
Récentes évolutions
Le Comité sur le droit coopératif de l’ACI a été créé en 2019 pour fournir des conseils indépendants à l’organisation. Il est composé d’experts juridiques de différentes compétences qui ont une connaissance approfondie des coopératives.
Depuis 2017, l’ACI, qui a contribué à la recomposition du Comité sur le droit coopératif, a coordonné l’examen de soixante textes de lois nationales et la production de comptes rendus dans le cadre des recherches du Partenariat ACI-UE sur le développement coopératif qui sont menées en collaboration avec les bureaux régionaux. Ces comptes rendus, qui analysent également dans quelle mesure les législations nationales soutiennent les coopératives, sont accessibles ici.
Pour encourager l’adoption d’une législation favorable à leur activité, les coopératives sont censées défendre la Déclaration sur l'identité coopérative de l’ACI, qui garantit la protection des valeurs éthiques et coopératives, ainsi que les sept principes opérationnels des coopératives et la définition internationale générale des coopératives. Les cadres politiques et législatifs nationaux devraient protéger la Déclaration, qui contribue également à harmoniser la compréhension du modèle coopératif et son application à l'échelle internationale. Des efforts continuent d’être déployés dans le monde entier pour faire adopter des lois sur les coopératives en les associant à la Déclaration dans l’optique d’aider les coopératives, leurs membres et leurs communautés à tirer profit des atouts des coopératives qui les différencient des autres modèles.
La Recommandation n° 193 de 2002 sur la promotion des coopératives de l’OIT et les directives de 2001 des Nations Unies visant à créer un environnement propice au développement des coopératives reconnaissent l’importance de la Déclaration sur l’identité en faveur de la création et de la promotion des coopératives dans tous les pays, alors que la précédente recommandation n° 127 de 1966 de l’OIT était axée sur les gouvernements des pays dits en développement. Ces instruments internationaux jouent un rôle important, comme le montre l’intégration des principes coopératifs dans de nombreuses lois sur les coopératives dans le monde entier.
Les coopératives continuent leur action de plaidoyer en faveur d'un environnement juridique et politique propice à leur essor. Grâce à ces efforts, des progrès ont récemment été accomplis dans différentes régions du monde, tels que l’adoption de la loi-cadre sur les coopératives qui a été harmonisée en grande partie et appliquée en République de Corée, prochain organisateur du Congrès mondial des coopératives de l’ACI en 2021. L’adoption de cette loi en 2012 a favorisé la création de coopératives dans des nouveaux secteurs d’activités et a contribué à renforcer l’intérêt porté à l’égard des coopératives. Cela a notamment été observé chez les jeunes qui créent désormais des coopératives de travailleurs indépendants, structure qui n’existait pas avant 2012.
Les relations entre identité coopérative et droit coopératif seront également approfondies lors du troisième Forum international du droit coopératif qui se tiendra à Séoul en République de Corée du 28 au 30 novembre 2021.
Pour plus d’informations sur cet événement qui est organisé par l’ACI en collaboration avec Ius Cooperativum, envoyez un message à lawforum@worldcooperativecongress.coop
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